Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?

Un devis est un document essentiel dans toute relation commerciale, en particulier dans les secteurs des travaux, du commerce et des services. Il engage juridiquement les parties lorsqu’il est accepté et signé. Pour être valide et éviter tout litige, un devis doit comporter certaines mentions obligatoires définies par la réglementation française.

1. La mention “Devis” ou “Proposition de contrat”

Le document doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un devis ou d’une proposition contractuelle. Cela permet de distinguer le devis des autres documents commerciaux (factures, bons de commande, etc.).

2. La date d’émission du devis

Inscrivez la date à laquelle le devis est établi. Cette information sert à déterminer la période de validité du devis et des conditions proposées.

3. Le numéro du devis

Chaque devis doit avoir un numéro unique permettant de l’identifier facilement dans la comptabilité ou lors de correspondances avec le client.

Un devis pour vos travaux est indispensable

4. Les coordonnées de l’entreprise

Indiquez les informations complètes de l’entreprise ou du professionnel émetteur du devis :

• Nom ou raison sociale.

• Adresse du siège social.

• Téléphone et email.

• Numéro SIRET ou RCS.

• Le statut et la forme juridique (SARL, SAS, micro-entreprise, etc.).

• Le numéro de TVA intracommunautaire, si applicable.

5. Les coordonnées du client

Le devis doit mentionner les informations du client (particulier ou entreprise) :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour une entreprise).

• Adresse complète.

• Éventuellement, un numéro de téléphone ou un email pour les échanges.

6. La description détaillée des prestations et des produits

Chaque prestation ou produit doit être listé avec précision :

• Nature des travaux ou services (par exemple : peinture, réparation, création d’un site web).

• Quantité et caractéristiques des produits fournis.

• Spécifications techniques ou options éventuelles.

7. Les unités et quantités prévues

Si le devis inclut des biens ou services mesurables, précisez les unités et les quantités prévues (mètres carrés, heures, pièces, etc.).

8. Le prix unitaire hors taxes (HT)

Pour chaque prestation ou produit, indiquez le prix unitaire HT. Cela permet au client de comprendre la répartition des coûts.

9. Le montant total HT et TTC

Le devis doit préciser :

• Le montant total hors taxes (HT).

• Le montant de la TVA applicable.

• Le montant total toutes taxes comprises (TTC).

10. Les frais de déplacement éventuels

Si des frais de déplacement sont facturés, ils doivent être mentionnés clairement et séparément sur le devis.

11. Les modalités de paiement

Le devis doit préciser les conditions de règlement, par exemple :

• Délai de paiement (immédiat, à 30 jours, etc.).

• Mode de paiement accepté (chèque, virement, carte bancaire).

• Éventuelles pénalités de retard.

12. Les conditions de révision des prix

Si le prix est susceptible de varier en fonction de certains critères (par exemple : hausse du coût des matériaux), cette possibilité doit être mentionnée.

13. Les délais de réalisation ou de livraison

Indiquez la date prévue pour l’exécution des travaux ou la livraison des produits. Si un calendrier détaillé est nécessaire, incluez-le.

14. La durée de validité du devis

Précisez jusqu’à quelle date le devis est valable. Cela fixe la période pendant laquelle le client peut accepter les conditions proposées.

15. La mention “Bon pour accord” et signature du client

Un devis n’a de valeur légale qu’une fois signé par le client, accompagné de la mention manuscrite “Bon pour accord”.

16. L’assurance professionnelle et les garanties

Si vous êtes dans un secteur réglementé (bâtiment, artisanat, etc.), mentionnez les assurances obligatoires (ex. : garantie décennale) et indiquez leurs coordonnées :

• Nom de l’assureur.

• Couverture géographique.

• Numéro de contrat d’assurance.

Pourquoi ces mentions sont-elles essentielles ?

Ces mentions obligatoires sont prévues pour :

• Protéger le client contre toute ambiguïté ou omission.

• Éviter les litiges en encadrant clairement la prestation proposée.

• Garantir la conformité légale du devis.

Un devis incomplet ou non conforme peut entraîner des sanctions (notamment dans le cadre de litiges commerciaux) et nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Les sanctions en cas de non-conformité

L’absence de certaines mentions obligatoires sur un devis peut entraîner des conséquences graves :

• Amendes administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

• Litiges avec le client : en cas de contestation, le devis peut être considéré comme nul.

Conclusion

Rédiger un devis conforme et détaillé est une étape incontournable pour toute entreprise ou professionnel. En respectant ces 16 mentions obligatoires, vous protégez vos intérêts et ceux de votre client tout en garantissant une relation commerciale claire et professionnelle.

Si vous souhaitez des modèles ou des conseils pour établir vos devis, n’hésitez pas à consulter des experts ou utiliser des logiciels dédiés qui intègrent automatiquement ces mentions essentielles.

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